Directive MID sur les instruments de mesure Measuring Instruments Directive
La directive MID sur les instruments de mesure établit des règles uniformes à l'échelle de l'UE pour la vente et la mise en service d'appareils de mesure. Les appareils de mesure sont importants pour le commerce, les consommateurs et l'industrie, car ils garantissent la précision des mesures et contribuent à la transparence et à l'équité des transactions commerciales.
Contexte légal Quelle est la réglementation dans la directive MID ?
La directive MID 2014/32/UE est entrée en vigueur le 20/04/2016 et succède à la directive 2004/22/CE, obligeant ainsi les pays de l'UE et de l'AELE (+ la Turquie) à mettre cette directive en œuvre dans leur législation nationale.
Quelle est la réglementation dans la directive MID ?
Les parties 1 à 54 de l'article définissent les obligations pour les acteurs économiques afin de garantir les exigences minimales pour l'utilisation légale. Dans l'UE, différents types d'instruments de mesure, entre autres les compteurs d'électricité pour la consommation active, sont réglementés de manière uniforme depuis l'introduction de la directive MID. Les exigences principales sont décrites dans l'Annexe I de la directive MID.
Les exigences essentielles décrivent entre autres les exigences en matière de stabilité, de répétabilité et de marquage des appareils. En outre, des exigences spécifiques définies dans d'autres annexes s'appliquent. Celles-ci impliquent, pour les compteurs d'électricité, que l'énergie active soit toujours indiquée en kWh ou en MWh dans l'affichage.
Domaines d'utilisation Usage résidentiel, bâtiments commerciaux et industrie légère
La directive MID propose une base uniforme à des fins de facturation. La réglementation concerne le premier étalonnage dans le process de fabrication, la mise sur le marché et la première mise en service. C'est ensuite le droit national qui s'applique en ce qui concerne la durée de validité de l'étalonnage et les frais d'étalonnage ultérieurs. Les compteurs d'électricité MID aident à comptabiliser la consommation réelle dans les foyers privés, les immeubles commerciaux et l'industrie légère.
Important : la directive MID ne s'applique pas à la comptabilisation dans l'industrie lourde ou aux énergies réactive et apparente !
Gamme de produits Quels sont les produits réglementés par la directive MID ?
Parmi les dix types d'instruments de mesure réglementés par la directive figurent notamment les compteurs de gaz, de chaleur, d'eau et d'électricité pour la consommation active.
Différentes caractéristiques sont abordées au sein du type « Compteurs d'électricité pour la consommation active ». La technique de mesure peut être de type électronique (y compris l'affichage) ou électromécanique (comme les compteurs Ferraris).
De plus, les compteurs d'électricité peuvent être utilisés avec ou sans convertisseur de mesure externe. Important : les convertisseurs de mesure ne sont pas réglementés par la directive MID !
Procédure d'évaluation de la conformité Les fabricants ont différentes possibilités
Dans les procédures d'évaluation de la conformité, on distingue généralement les combinaisons de modules B+D, B+F ou H1. Les résultats des différentes procédures sont d'importance équivalente et doivent être obtenus par le fabricant. Module B : examen de type UE (conformité du type à la directive), module D : système de gestion de la qualité pour le process de production (fabrication en série, produit final), module F : vérification initiale du produit final, module H1 : système de gestion globale de la qualité (complété par un contrôle de la conception). Les audits et les essais sont effectués par des organismes notifiés.
Marquage MID Comment reconnaître les appareils conformes ?
