Directive relative aux machines Sécurité des machines dans l'Espace économique européen
Vos machines sont-elles destinées à être commercialisées sur le marché intérieur européen ? Dans ce cas, vous devez respecter les exigences en matière de sécurité des machines. Découvrez ici ce dont vous devez tenir compte pour être en conformité avec la directive relative aux machines 2006/42/CE.
Qu'est-ce que la directive relative aux machines ?
La directive européenne 2006/42/CE relative aux machines a pour objectif de réduire le nombre d'accidents liés à l'utilisation de machines. C'est pourquoi la directive du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 exige que la sécurité soit prise en compte dans la conception et la construction des machines.
La directive relative aux machines vise à garantir des normes de sécurité uniformes pour les machines dans l'Espace économique européen. Afin d'assurer la conformité juridique et l'accès au marché, les fabricants doivent s'assurer que leurs machines sont conformes aux directives et aux normes harmonisées. Ces normes permettent la commercialisation des produits sans tests supplémentaires dans tout l'Espace économique européen.
En tant que fabricant, vous devez veiller à ce que la documentation technique requise par la directive relative aux machines soit établie. Ces documents techniques doivent permettre d'évaluer la conformité de la machine avec les exigences de la directive relative aux machines. Le constructeur d'une machine ou son représentant est responsable de la création des documents techniques et du respect de toutes les prescriptions. Les machines ne peuvent porter le marquage CE que lorsque toutes les exigences sont satisfaites. Ce marquage est obligatoire dans l'Espace économique européen pour que la machine puisse être mise en circulation et utilisée sans restriction.
Contenu principal de la directive relative aux machines
La directive européenne actuelle relative aux machines définit les exigences essentielles de protection en matière de sécurité et de santé pour les machines. Elle traite également des normes harmonisées, des procédures d'évaluation de la conformité et des exigences relatives au marquage CE.
1. Exigences essentielles de protection en matière de sécurité et de santé
Les exigences essentielles de protection en matière de sécurité et de santé pour la conception et la construction des machines conformément à la directive relative aux machines 2006/42/CE sont décrites en détail à l'Annexe I de la directive. Les machines doivent être conçues et construites de manière à être sûres et à ne présenter aucun danger pour les personnes. Outre la sécurité mécanique et électrique, l'ergonomie, la protection contre le bruit et les vibrations ainsi que la prévention des risques liés aux pièces mobiles doivent également être prises en compte.
Arrêt d'urgence dans la construction des machines
2. Domaine d'application
La directive relative aux machines s'applique aux machines complètes et incomplètes, mises sur le marché ou mises en service. Cela comprend également les équipements interchangeables, les composants de sécurité, les accessoires de levage, les chaînes, les câbles et les sangles, ainsi que les transmissions mécaniques amovibles.
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Machines complètes : machines qui remplissent toutes leurs fonctions et sont opérationnelles. Elles doivent satisfaire à toutes les exigences essentielles de protection en matière de sécurité et de santé de la directive relative aux machines et être soumises à une procédure d'évaluation de la conformité.
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Machines incomplètes : elles ne remplissent pas encore toutes leurs fonctions et ne sont opérationnelles qu'après avoir été intégrées dans une autre machine ou complétées. Elles doivent être accompagnées d'une déclaration d'incorporation et d'une documentation technique attestant leur conformité aux exigences applicables.
3. Mise sur le marché et mise en service
Seules les machines qui satisfont aux exigences essentielles de protection en matière de sécurité et de santé et qui portent le marquage CE peuvent être mises en circulation. Une machine est considérée comme « mise sur le marché » lorsqu'elle est mise à disposition pour la première fois sur le marché européen. Le fabricant doit s'assurer que la machine est conforme aux exigences de sécurité. La documentation technique doit être établie.
Pour être mises en service, les machines doivent être installées et entretenues de manière sûre et répondre aux exigences de la directive relative aux machines. La machine est considérée comme mise en service lorsque l'utilisateur final l'utilise pour la première fois conformément à sa destination. L'exploitant est tenu d'installer, d'utiliser et d'entretenir la machine en toute sécurité, conformément aux instructions d'emploi.
On distingue les normes de type A, de type B et de type C
Normes harmonisées
Les normes harmonisées sont des spécifications techniques élaborées par des organismes européens de normalisation. Elles sont publiées au Journal officiel de l'UE. Les normes harmonisées visent à faciliter le respect des exigences essentielles de la directive relative aux machines. L'application de ces normes est volontaire, mais elles offrent une présomption de conformité.
Exemple : une machine fabriquée conformément aux normes harmonisées prescrites est présumée conforme aux exigences essentielles de protection en matière de sécurité et de santé de la directive relative aux machines.
Les normes EN CEI 62061 et EN ISO 13849-1, dérivées de la norme EN 61508, ont été spécialement élaborées pour le secteur de la construction de machines :
- EN 61508 : norme relative à la sécurité fonctionnelle des systèmes électriques, électroniques et électroniques programmables destinés à des applications de sécurité.
- EN ISO 13849-1 : décrit la conception des parties des systèmes de commande relatives à la sécurité. Une caractéristique importante pour la fiabilité des fonctions liées à la sécurité est le niveau de performance (PL).
- EN CEI 62061 : décrit les aspects fonctionnels de la sécurité des systèmes de commande électriques, électroniques et programmables destinés à des applications de sécurité. Une caractéristique importante pour la fiabilité des fonctions liées à la sécurité est le niveau d'intégrité de sécurité (SIL).
Évaluation des risques
L'évaluation des risques est un élément crucial de la directive relative aux machines, qui doit être effectuée de manière systématique et exhaustive. Il est essentiel d'identifier tous les risques potentiels liés à l'utilisation de la machine.
Procédure d'évaluation des risques pour les machines :
- Identification des dangers : détermination des sources de danger potentielles
- Évaluation des risques : analyse de la probabilité et de la gravité des blessures potentielles
- Définition des mesures de protection : mise en œuvre de mesures de réduction des risques
L'évaluation des risques ainsi développée est documentée, régulièrement vérifiée et mise à jour. Cela permet de s'assurer que toutes les nouvelles normes de sécurité sont respectées et que les machines correspondent aux développements technologiques actuels.
Évaluation des risques Cobot
Combinaison de plusieurs machines ou composants
En cas d'interconnexion de plusieurs machines ou composants, les interdépendances et les dangers potentiels doivent être réévalués. Cela nécessite une analyse complète des risques qui évalue la sécurité de l'ensemble des machines.
Procédure d'évaluation de la conformité
Dans le cadre de la procédure d'évaluation de la conformité, le fabricant vérifie que toutes les exigences des directives applicables ont été respectées. Avec la déclaration de conformité, le fabricant confirme la conformité avec les directives ou règlements européens correspondants.
La procédure d'évaluation de la conformité comprend :
- Évaluation des risques : identification et évaluation des dangers potentiels.
- Documentation technique : élaboration et mise à disposition de la documentation technique.
- Marquage CE : apposition du marquage CE après évaluation positive.
Une déclaration d'incorporation est requise pour les machines incomplètes. Celle-ci confirme que la machine est conforme aux exigences applicables. Afin de prouver la conformité, une documentation technique doit également être fournie.
La presse-plieuse, une machine à haut risque
Ajout d'organismes externes pour les machines à haut risque
Le site Annexe IV de la directive relative aux machines 2006/42/CE contient une liste de machines considérées comme particulièrement dangereuses. Voici quelques exemples de ces machines :
- Machines à scier
- Fraiseuses
- Presses
- Machines de moulage par injection et compression
- Ponts élévateurs
Ces machines sont soumises à des procédures d'évaluation de la conformité strictes. Si la machine considérée entre dans l'une des catégories de l'annexe IV de la directive relative aux machines et qu'aucune norme harmonisée n'est appliquée ou respectée, il est nécessaire de faire appel à un organisme externe pour l'évaluation. Celui-ci procède alors soit à un examen de type, soit à une évaluation du système d'assurance qualité du fabricant.
Documentation technique
La documentation technique doit contenir toutes les informations nécessaires à l'évaluation de la conformité de la machine, y compris :
- Dessins techniques et schémas électriques
- Calculs et résultats des essais
- Instructions d'emploi
- Évaluation des risques
- Déclaration de conformité CE
Dans quelle langue la documentation technique doit-elle être rédigée ?
En principe, il n'existe aucune exigence particulière concernant la langue utilisée pour la rédaction de la documentation technique. Dans certains cas, les autorités de surveillance du marché peuvent exiger la traduction dans la langue officielle de l'État membre de l'UE dans lequel la machine doit être mise sur le marché.
Qui doit conserver la documentation technique ?
La documentation technique doit être conservée par le fabricant pendant au moins dix ans après la mise sur le marché de la machine.
Marquage CE
Le marquage CE indique qu'une machine est conforme aux exigences essentielles des directives européennes applicables et qu'elle a passé avec succès la procédure d'évaluation de la conformité.
Machine avec marquage CE
Transformation de machines marquées CE
Les machines portant le marquage CE peuvent être transformées. Toutefois, si la transformation implique une modification substantielle au sens de la directive relatives aux machines, la machine devra être soumise à une nouvelle procédure d'évaluation de la conformité après la transformation.
Les modifications essentielles peuvent concerner :
- Changements fonctionnels
- Augmentations des performances
- Mise à niveau des accessoires et des pièces rapportées
- Modernisation ou remplacement des dispositifs de sécurité
- Utilisation de nouveaux carburants
Pour plus d'informations sur les modifications essentielles, veuillez vous reporter à l'article 72 du guide sur la directive relatives aux machines de la Commission européenne et au « Guide bleu » de la Commission européenne.
Autres directives
Outre la directive européenne 2006/42/CE relative aux machines, il existe d'autres directives applicables aux machines qui doivent également être prises en compte.
Cela concerne notamment les modifications suivantes :
- Directive basse tension 2014/35/UE
- Compatibilité électromagnétique 2014/30/UE (CEM)
- Directive équipements radio 2024/53/UE
- Directive RoHS 2011/65/UE
- Directive ATEX 2014/34/UE
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